• En principe, tout le monde peut introduire une demande d'indemnisation. Que vous soyez fonctionnaire, indépendant, employé ou sans emploi. Pour que votre demande soit acceptée, il faut toutefois répondre à certaines conditions. 

  • Dans le cas d'un mésothéliome, nous conseillons de toujours introduire une demande car il y a de grandes chances que la maladie soit reconnue et la réponse positive. 

    Pour les autres maladies de l'amiante il faut faire le raisonnement inverse. A moins qu'il ne soit question d'une exposition (professionnelle) claire et nette par le passé, la probabilité est faible que la réponse à votre demande soit positive.

    De manière générale, les travailleurs ne sont pratiquement plus exposés à l'amiante depuis les années 2000. Entre 1985 et 2000 le taux d'exposition était tres modéré déjà.

    Nous conseillons par contre aux personnes qui exerçaient une profession avant 1985 où le risque d'être exposé à l'amiante était élevé d'introduire une demande.

     

  • Le Fonds amiante verse une indemnisation aux personnes qui sont victimes de :

    • Mésothéliome

    • Asbestose

    • Épaississements pleuraux diffus bilatéraux

    • Cancer du poumon causé par l’amiante

    • Cancer du larynx causé par l’amiante

    • Cancer de l’ovaire causé par l’amiante

    Pour toutes ces maladies, il doit être prouvé que l’exposition à l’amiante a eu lieu en Belgique. Pour l’asbestose, des critères d’exposition supplémentaires s’appliquent.

  • Les personnes exposées à l’amiante peuvent également développer une autre maladie, en particulier des plaques pleurales.

    Bien que cette affection soit la conséquence d’une exposition à l’amiante, elle n’entraîne pas d’incapacité de travail et ne nécessite pas de traitement médical. Le Fonds amiante n’intervient donc pas dans ce cas.

    Les fonctionnaires ou les travailleurs du secteur privé atteints d’une telle maladie liée à l’amiante peuvent toutefois, le cas échéant, introduire une demande d’indemnisation auprès de Fedris, pour autant que les critères de reconnaissance de Fedris soient remplis.

  • Vous devez introduire une demande au moyen des formulaires ci-dessous :

    Ces documents doivent être envoyés au Fonds amiante – Avenue de l’Astronomie 1 – 1210 Bruxelles.

  • Dès que nous avons reçu l’ensemble des documents, nos collaborateurs vérifient que toutes les informations nécessaires sont présentes. Si besoin, nous vous contactons ou prenons contact avec votre médecin afin d’obtenir des renseignements complémentaires. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 14 jours, un courrier reprenant les coordonnées de votre gestionnaire de dossier.

    Avant de prendre une décision, nous suivons les étapes suivantes :

    Collecte des données relatives à votre parcours professionnel
    (Lorsque vous remplissez certaines conditions, votre maladie liée à l’amiante peut également être reconnue comme maladie professionnelle par Fedris. Dans ce cas, Fedris vous communiquera automatiquement une décision.)

    Vérification de l’existence d’indices suffisants attestant que l’exposition à l’amiante a eu lieu en Belgique
    Cette analyse est réalisée par nos ingénieurs. Il est possible qu’ils prennent directement contact avec vous.

    Examen de votre dossier médical
    Pour confirmer le diagnostic de mésothéliome, le Fonds amiante / Fedris fait appel à l’expertise de la Commission du mésothéliome, un panel d’anatomopathologistes issus de toutes les universités belges.

    Si vous introduisez une demande pour une autre maladie liée à l’amiante, il est possible que vous deviez subir un examen médical dans nos locaux à Bruxelles. Vous serez invité à cet effet par courrier.

     

    Sur la base des éléments recueillis, le Fonds amiante prend une décision motivée, qui vous sera notifiée par lettre recommandée.

    Nous mettons tout en œuvre pour vous communiquer le résultat de l’examen de votre demande dans les meilleurs délais. Toutefois, veuillez noter que le délai visé (quatre mois à compter de la réception du dossier complet) peut parfois être dépassé, notamment lorsque nous dépendons d’informations externes.

     

  • Si vous souffrez d'un mésothéliome, vous avez droit à une indemnité unique de 12.434 € ainsi qu'une rente mensuelle forfaitaire de 2.273,55 €.

  • Si vous souffrez d'une autre maladie de l'amiante vous avez droit à une rente mensuelle de 22,74 € par pourcentage d’incapacité reconnu par le médecin de l’AFA.

    Cette allocation est réduite de moitié si vous percevez une autre allocation pour la même maladie dans le cadre du régime des maladies professionnelles de Fedris.

  • Il est possible que, en raison de votre maladie, vous ayez besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne (vous déplacer, préparer ou prendre vos repas, vous laver, vous habiller, entretenir votre logement, faire vos courses, …). Dans ce cas, vous pouvez éventuellement avoir droit à une indemnisation complémentaire pour l’aide d’une autre personne.
    Pour ce faire, faites compléter par votre médecin le « certificat médical – aide d’une autre personne » et envoyez-le au Fonds amiante – Avenue de l’Astronomie 1 – 1210 Bruxelles.

    L’indemnisation complémentaire est fixée en fonction de la nécessité de l’aide, sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti.

    Si une aide régulière est nécessaire et que l'AFA a donné son accord, vous pouvez recevoir :

    • 1.055,94 € par mois pour une aide à mi-temps,

    • 2.111,89 € par mois pour une aide à temps plein.

    Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec une aide similaire versée par Fedris dans le cadre des maladies professionnelles.

     

  • Lorsque vous introduisez une demande auprès de Fedris, le Fonds amiante examinera automatiquement également vos droits en ce qui concerne les maladies reconnues par le Fonds amiante.

  • Lorsqu’une victime de l’amiante décède, vous pouvez, en tant que proche, introduire une demande au moyen du « formulaire de demande d’indemnisation en cas de décès ».

    Le formulaire se compose de deux parties :

    • Partie 1 : à compléter par le proche

    • Partie 2 : à compléter par le médecin ayant constaté le décès ou ayant suivi l’état de santé de la personne décédée (médecin généraliste, spécialiste, …)

    Si la victime percevait une indemnisation auprès de notre fonds et que nous disposons de vos coordonnées, nous vous enverrons automatiquement le formulaire. Nous vous demandons de nous le renvoyer dûment complété dans un délai d’un mois.

    La victime ne disposait pas d’un dossier auprès de nous de son vivant ?
    Dans ce cas, vous disposez, en tant que proche, d’un délai de six mois à compter du décès de la victime pour introduire une demande.

    Veuillez envoyer les derniers rapports médicaux relatifs à l’état de santé de la personne décédée, accompagnés du formulaire de demande d’indemnisation en cas de décès  dûment complété, à l’adresse suivante :
    Fonds amiante – Avenue de l’Astronomie 1 – 1210 Bruxelles.

  • En cas de décès, un capital unique peut être versé. Le montant est de :

    • Pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal: 45.471 EUR (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour l’ex-partenaire, à qui une pension alimentaire était due : 22.735,50 EUR (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour les enfants ayant droit aux allocations familiales (jusqu’à l’âge de 18 ans) :  37.892,50  EUR (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour une intervention dans les frais funéraires d’un montant maximal de 1.243,40 EUR (selon l’indice du 01/01/2025).

    Cette indemnité n’est pas cumulable avec une intervention similaire accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

  • Si vous souffrez d'une autre maladie de l'amiante vous avez droit à une rente mensuelle de 22,74 € par pourcentage d’incapacité reconnu par le médecin de l’AFA.

    Cette allocation est réduite de moitié si vous percevez une autre allocation pour la même maladie dans le cadre du régime des maladies professionnelles de Fedris.

    En cas de décès, un capital unique peut-être versé. Le montant est de :

    • Pour le conjoint survivant ou le partenaire légalement cohabitant : 22.735,50 € (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour l'’ex-partenaire, à qui une pension alimentaire était due :  11.367,75 € (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour les enfants ayant droit aux allocations familiales (jusqu’à l’âge de 18 ans) :  18.946,25 €  (selon l’indice du 01/01/2025).

    • Pour une intervention dans les frais funéraires d’un montant maximal de 1.243,40 EUR (selon l’indice du 01/11/2023).

    Cette indemnité n’est pas cumulable avec une intervention similaire accordée par Fedris dans le cadre du régime des maladies professionnelles.

    Si vous souffrez d'une autre maladie de l'amiante vous avez droit à une rente mensuelle de 22,74 € par pourcentage d’incapacité reconnu par le médecin de l’AFA.

    Cette allocation est réduite de moitié si vous percevez une autre allocation pour la même maladie dans le cadre du régime des maladies professionnelles de Fedris.

    En cas de décès, un capital unique peut-être versé. Le montant est de :

    • 22.735,50 € pour le partenaire,

    • 11.367,75 € pour l’ex-partenaire,

    • 18.946,25 € par enfant bénéficiant encore des allocations familiales (jusqu’à 18 ans).

  • Les indemnités versées par le Fonds amiante sont exonérées d’impôts et ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à d’autres prestations sociales ou d’assistance.

  • Si vous souhaitez contester la décision du Fonds amiante, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la décision.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal du travail compétent. 

    Comment introduire un recours ?

    Vous avez deux possibilités pour l'introduire :

    • Soit par requête écrite : déposez-la ou envoyez-la par courrier recommandé au greffe du tribunal du travail.

    • Soit par citation : cette procédure est payante et le Fonds amiante ne prendra pas en charge ces frais.

    La liste des tribunaux du travail compétents et de plus amples renseignements sur la façon de mener à bien l'introduction de ce recours figurent dans votre courrier de décision.

    Frais et prise en charge

    • Les frais de procédure sont entièrement couverts par le Fonds amiante, sauf si le recours est jugé abusif ou vexatoire.

    • Vous devez toutefois payer vous-même les frais et honoraires de votre médecin ou de votre avocat, si vous en engagez un.

    Important à savoir

    • La procédure de recours contre une décision du Fonds amiante est différente de celle appliquée par Fedris.

    • Conformément à l’article 125 de la loi-programme du 27 décembre 2006, l’indemnisation versée par le Fonds amiante exclut toute action en justice contre un tiers responsable.

    Cette règle a pour but de garantir une indemnisation rapide et forfaitaire, mais elle limite les possibilités de recours judiciaire. 

  • Nous offrons aux victimes de l’amiante et à leurs proches un accompagnement gratuit par nos assistants sociaux. Ils peuvent vous aider pour :

    • Remplir vos formulaires et demander des informations médicales.

    • Trouver une assistance médicale, psychologique ou ménagère si vous ne savez pas vers qui vous tourner. Nos gestionnaires de dossiers vous accompagnent dans ces démarches.

    • Suivre l’état d’avancement de votre demande et comprendre les remboursements de l’AFA.

    Vous pouvez rencontrer nos assistants sociaux lors de permanences organisées dans différents lieux en Belgique.

  • Non, la loi stipule qu’une indemnisation versée par le Fonds amiante vous empêche d’intenter une action en justice contre le tiers responsable (par exemple l’employeur), sauf si celui-ci a causé la maladie intentionnellement.

  • Dès que votre demande est acceptée, vous recevrez le montant de l’indemnisation dans les 45 jours suivant la décision positive. Cette indemnité sera versée sur le compte courant que vous avez indiqué.

  • Le nom officiel du Fonds amiante est « Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante ». Sa gestion est assurée par Fedris.

    Le Fonds amiante existe grâce à la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre). Un arrêté royal est paru le 29 mai 2007 pour mettre en œuvre cette loi-programme.

    En savoir plus sur le Fonds amiante.