Tout d'abord, nous vous présentons toutes nos sincères condoléances.
En tant que conjoint, cohabitant légal*, ex-partenaire ou enfant ayant encore droit aux allocations familiales, vous pouvez introduire une demande d'indémnisation auprès du Fonds amiante.
Lorsqu’une victime décède de la maladie pour laquelle elle a été reconnue par le Fonds amiante, un courrier est envoyé aux ayants droit identifiés afin de les informer qu’ils peuvent introduire une demande en lien avec ce décès. Ce courrier contient un formulaire à compléter et à renvoyer dans un délai d’un mois.
Si aucun formulaire n’est renvoyé dans ce délai, une lettre de rappel est envoyée, offrant un nouveau délai d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse après ce second délai, l’instruction du dossier est arrêtée. Toutefois, si les ayants droit introduisent une demande ultérieurement, la procédure peut être réactivée et la demande est alors instruite sans condition de délai maximum.
Si la victime n’avait pas introduit de demande de reconnaissance de son vivant, les ayants droit disposent alors d’un délai de six mois à compter de la date du décès pour introduire une demande.
En savoir plus sur ce que l'AFA fait une fois la demande introduite.
*Pour les cohabitants légaux, une convention notariée de cohabitation est requise, prévoyant une obligation mutuelle d’assistance avec des conséquences financières, y compris après la fin de la cohabitation légale. Les cohabitants de fait n’ont pas droit à cette indemnité.
Comment devez-vous procéder ?
Téléchargez le formulaire de demande.
La partie 1 doit être remplie, datée et signée par vos soins.
La partie 2 doit être remplie, datée et signée par le médecin qui a établi le décès ou qui a surveillé l'état de santé de votre proche.
Ce formulaire vous sera envoyé automatiquement si le/la défunt/e était déjà reconnu/e par le Fonds amiante et que nous disposons de vos coordonnées. Le cas échéant, veuillez nous faire parvenir ce formulaire dûment complété dans un délai d'un mois.
Si votre proche n'était pas connu du Fonds amiante de son vivant, vous disposez, en tant qu'ayant droit, d'un délai de six mois à compter de sa date de décès pour introduire votre demande.