Si vous souhaitez contester la décision du Fonds amiante, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la décision.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal du travail compétent. 

Comment introduire un recours ?

Vous avez deux possibilités pour l'introduire :

  • Soit par requête écrite : déposez-la ou envoyez-la par courrier recommandé au greffe du tribunal du travail.

  • Soit par citation : cette procédure est payante et le Fonds amiante ne prendra pas en charge ces frais.

La liste des tribunaux du travail compétents et de plus amples renseignements sur la façon de mener à bien l'introduction de ce recours figurent dans votre courrier de décision.

Frais et prise en charge

  • Les frais de procédure sont entièrement couverts par le Fonds amiante, sauf si le recours est jugé abusif ou vexatoire.

  • Vous devez toutefois payer vous-même les frais et honoraires de votre médecin ou de votre avocat, si vous en engagez un.

Important à savoir

  • La procédure de recours contre une décision du Fonds amiante est différente de celle appliquée par Fedris.

  • Conformément à l’article 125 de la loi-programme du 27 décembre 2006, l’indemnisation versée par le Fonds amiante exclut toute action en justice contre un tiers responsable.

Cette règle a pour but de garantir une indemnisation rapide et forfaitaire, mais elle limite les possibilités de recours judiciaire.